Conditions générales

Table des matières :

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l’entreprise
Article 3 - Champ d’application
Article 4 - L’offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Coûts en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Contrats à durée : durée, résiliation et prolongation
Article 13 - Paiement
Article 14 - Traitement des réclamations
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle et conclut un contrat à distance avec l’entreprise ;
Jour : jour calendaire ;
Contrat à durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entreprise de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire à l’identique.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Formulaire type : le formulaire de rétractation mis à disposition par l’entreprise que le consommateur peut utiliser pour exercer son droit de rétractation.
Entreprise : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Technique de communication à distance : moyen permettant de conclure un contrat sans présence simultanée du consommateur et de l’entreprise dans le même lieu.
Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entreprise.

Article 2 - Identité de l’entreprise

Nom de l’entreprise : LOMAZOO B.V.

Agissant sous le nom : LOMAZOO

Adresse :
Daltonstraat 35, 3316 GD Dordrecht, Pays-Bas

Numéro de téléphone : 085 0044944
(disponible du lundi au vendredi de 10h00 à 17h00)

Adresse e-mail : support@lomazoo.com

Numéro d’enregistrement : 77987411
Numéro de TVA : NL861223676B01

Article 3 - Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entreprise ainsi qu’à tout contrat à distance conclu entre l’entreprise et le consommateur.

Article 4 - L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est explicitement mentionné.
L’offre est sans engagement. L’entreprise est en droit de modifier et d’adapter l’offre.

Article 5 - Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et du respect des conditions associées.

Article 6 - Droit de rétractation

Lors de la livraison de produits, le consommateur dispose d’un délai de 90 jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision.

Article 7 - Coûts en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont à sa charge.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

L’entreprise peut exclure le droit de rétractation pour certains produits conformément à la loi.

Article 9 - Le prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix ne sont pas augmentés.

Article 10 - Conformité et garantie

L’entreprise garantit que les produits sont conformes au contrat.

Article 11 - Livraison et exécution

L’entreprise apportera le plus grand soin à l’exécution des commandes.

Article 12 - Contrats à durée

Le consommateur peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis d’un mois maximum.

Article 13 - Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus doivent être payés dans un délai de 7 jours ouvrés.

Article 14 - Traitement des réclamations

Les réclamations sont traitées dans un délai de 14 jours.

Article 15 - Litiges

Seul le droit néerlandais est applicable.

Article 16 - Dispositions complémentaires

Les dispositions complémentaires ne peuvent être défavorables au consommateur.

Formulaire de rétractation

LOMAZOO B.V.
Daltonstraat 35
3316 GD Dordrecht
support@lomazoo.com
085 0044944